Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 19-12-2013
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028409891
NUMERO NOR : AGRG1329211A
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. (Articles D251-2 à D251-2-4)