Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux conditions de prélèvements et d'analyses pour le contrôle du respect des conditions techniques de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 22-12-2010
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023311899
NUMERO NOR : AGRG1029678A
Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées. (Articles D663-1 à D663-6)