Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 28-02-2008


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018217605


NUMERO NOR : AGRG0805659A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R226-1 à R226-5)