Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 2 février 2006 fixant les éléments à joindre à une demande de rescrit social
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 02-02-2006
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000818371
NUMERO NOR : AGRF0600312A
Section 3 : Droits des cotisants. (Articles R725-27 à R725-29)