Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 21 juillet 1998 portant classement de communes en zones défavorisées
Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées. (Articles D113-13 à D113-17)