Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 20-08-2014


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029402037


NUMERO NOR : AGRS1420051A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité. (Articles D731-51 à D731-56)
Paragraphe 1 : Prestations familiales. (Articles D731-77 à D731-79)
Sous-paragraphe 1 : Cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité. (Articles R731-80 à D731-99)