Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 28-07-2010
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022673895
NUMERO NOR : AGRG1020359A
Sous-section 5 : Permis de commerce parallèle (Articles R253-23 à R253-29)