Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 26-04-2007
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000821309
NUMERO NOR : AGRG0753567A
Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R253-38 à R253-40)