Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
B.O.-agri ministère

Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 23-04-2008


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018824028


NUMERO NOR : AGRP0810683A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Section 1 : Agrément. (Articles R525-1 à R525-5-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution