Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 17-09-2010


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851088


NUMERO NOR : AGRT1020957A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 4 : Conditions d'indemnisation. (Articles D361-29 à D361-30)