Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 23-11-2004
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000445797
NUMERO NOR : AGRF0402493A
Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées. (Articles D113-13 à D113-17)
Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels permanents. (Articles D113-18 à D113-28)