Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 19 avril 2012 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 19-04-2012
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025711701
NUMERO NOR : AGRT1220367A
Sous-Section 1 : Les organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache (Articles D551-126 à D551-134)