Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 30-12-2011
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025061210
NUMERO NOR : AGRT1117990A
Sous-section 1 : Droits à paiement unique (Articles D615-62 à D615-67)