Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 24-05-2005


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000258781


NUMERO NOR : AGRP0500900A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Titre Ier : Dispositions générales