Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 16 juin 2011 pris en application de l'article D. 226-4 du code rural et de la pêche maritime


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 16-06-2011


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024270537


NUMERO NOR : AGRG1023186A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R226-1 à R226-5)