Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 23-07-2012
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026227715
NUMERO NOR : AGRG1229849A
Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires
Sous-section 1 : Désignation (Articles R203-1 à R203-2)