Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
B.O.-agri ministère

Arrêté du 17 juin 2003 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 17-06-2003


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000420290


NUMERO NOR : AGRF0300815A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires. (Articles R741-1-1 à R741-31)