Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 20-06-2011
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024215052
NUMERO NOR : AGRT1113821A
Section 1 : Principes généraux de la certification environnementale (Articles D617-1 à R617-4-1)