Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 1er avril 1999 relatif aux taux des prêts bonifiés à l'agriculture
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 01-04-1999
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000759486
NUMERO NOR : AGRB9900535A
Chapitre VII : Aides aux investissements de production