Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 16-02-2010
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021852130
NUMERO NOR : AGRS1004735A
Paragraphe 2 : Fonctionnement. (Article R723-111)
Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole (Articles R723-1 à R723-2)
Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales. (Article R723-106)
Section 1 : Action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole. (Articles R726-1 à D726-5)