Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 09-01-2014
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028566319
NUMERO NOR : AGRT1319924A
Section 3 : Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
Sous-section 2 : Modalités de versement de la participation. (Article R716-32)
Sous-section 4 : Dispositions de caractère général. (Article R716-37)