Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 31-10-2008


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019766291


NUMERO NOR : AGRF0825722A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées. (Articles D113-13 à D113-17)