Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 6 novembre 2014 fixant les conditions de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse pour la recherche de protéines animales transformées dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux selon une technique d'amplification génique (amplification en chaîne par polymérase, PCR), en ciblant des séquences d'ADN spécifiques par espèce
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 06-11-2014
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029754941
NUMERO NOR : AGRG1416010A
Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait (Articles R202-23 à R202-27)