Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 18-07-2008
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019274502
NUMERO NOR : AGRF0818151A
Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels. (Articles D731-17 à D731-21)
Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires. (Articles R741-1-1 à R741-31)
Sous-paragraphe 4 : Majorations. (Articles R731-68 à R731-69)