Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
B.O.-agri ministère

Arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 31-07-2009


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020987554


NUMERO NOR : AGRT0917544A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
Section 1 : Agrément. (Articles R525-1 à R525-5-1)