Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 12 juin 2009 relatif à la tenue d'une comptabilité matières par les exploitants de moulins
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 12-06-2009
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020793503
NUMERO NOR : AGRP0910110A
Sous-section 1 : Obligations des exploitants de moulins. (Articles D666-16 à D666-20)