Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 07-03-2002


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217836


NUMERO NOR : AGRG0200239A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 2 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique. (Article R234-2)