Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 13-07-2006
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242032
NUMERO NOR : AGRP0600207A
Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage. (Articles R226-7 à R226-15)