Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 07-03-2008
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018254348
NUMERO NOR : AGRS0803968A
Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux. (Articles D343-13 à D343-16)