Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 06-04-2007
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000279102
NUMERO NOR : AGRG0753551A
Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. (Articles D251-2 à D251-2-4)