Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 17 avril 2009 fixant des plafonds d'octroi des prêts sur le besoin en fonds de roulement et de transfert de droits à prêt à un groupement agricole d'exploitation en commun relatifs aux prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 17-04-2009
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020639816
NUMERO NOR : AGRF0908910A
Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux. (Articles D343-13 à D343-16)