Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 05-09-2003
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000796891
NUMERO NOR : AGRG0301218A
Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture