Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 19-03-2007
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000821257
NUMERO NOR : AGRG0700646A
Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées. (Articles D663-1 à D663-6)