Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 12 juin 2009 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 12-06-2009


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020796791


NUMERO NOR : AGRT0912592A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées. (Articles D113-13 à D113-17)