Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 13 avril 2007 déterminant la limite des montants des participations dues par les établissements visés à l'article R. 717-38 du code rural


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 13-04-2007


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820837


NUMERO NOR : AGRF0752315A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations. (Articles D717-37 à D717-43-2)