Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 17 mars 1997 relatif aux taux des prêts bonifiés à l'agriculture
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 17-03-1997
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000199501
NUMERO NOR : AGRB9700389A
Chapitre VII : Aides aux investissements de production