Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 19 avril 2005 interdisant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » en traitement du sol et des semences traitées avec ces produits
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 19-04-2005
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000631685
NUMERO NOR : AGRG0500896A
Section 6 : Mesures de précaution (Articles R253-45 à R253-46)