Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les montants unitaires prévus dans le cadre de l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique à partir de 2012
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 12-12-2012
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026770786
NUMERO NOR : AGRT1241454A
Sous-section 1 : Droits à paiement unique (Articles D615-62 à D615-67)