Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 2 avril 2007 portant application du décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 143-1 du code rural


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 02-04-2007


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000614253


NUMERO NOR : AGRP0700746A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Section 1 : Procédure d'attribution. (Articles R142-1 à R142-6)