Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 19 août 2013 relatif à la teneur et aux modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine en application de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 19-08-2013
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027894956
NUMERO NOR : AGRG1321681A
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R211-3 à D211-3-4)