Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 29-12-2010
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023335390
NUMERO NOR : AGRG1031497A
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D221-1 à R221-4)