Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
B.O.-agri ministère

Arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction appliqués en cas de sous-déclaration de parcelles


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 28-11-2005


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000785888


NUMERO NOR : AGRP0502538A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 4 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions. (Articles D615-7 à D615-9)