Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 14-05-2008
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018787528
NUMERO NOR : AGRF0807594A
Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages (Articles R114-1 à R114-10)