Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 10 juin 2009 définissant les informations contenues par la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 717-31 du code rural et abrogeant l'arrêté du 12 juillet 1994


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 10-06-2009


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020777134


NUMERO NOR : AGRS0913161A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Paragraphe 3 : Documents médicaux. (Articles R717-27 à R717-31)