Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 24-10-2005


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000421902


NUMERO NOR : AGRG0502384A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte (Articles R224-3 à R224-13)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles D221-1 à R221-4)