Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 21-02-2001
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000220409
NUMERO NOR : AGRS0100440A
Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités. (Articles R724-6 à D724-12)
Chapitre IV : Contrôles