Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 21-02-2001


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000220409


NUMERO NOR : AGRS0100440A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités. (Articles R724-6 à D724-12)
Chapitre IV : Contrôles