Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 19-03-2007
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000465983
NUMERO NOR : AGRG0700305A
Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées. (Articles D663-1 à D663-6)
Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes. (Articles D615-1 à D615-4)