Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 27-04-1999


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000210847


NUMERO NOR : AGRG9900639A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie. (Articles R211-5 à R211-7)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R211-3 à D211-3-4)