Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 02-07-2007
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649414
NUMERO NOR : AGRP0757861A
Sous-section 1 : Droits à paiement unique (Articles D615-62 à D615-67)
Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin. (Articles R615-44-14 à D615-44-15)