Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 23-07-2012
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026227684
NUMERO NOR : AGRG1229864A
Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative (Articles D203-17 à D203-21)