Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime


DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 23-07-2012


LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026227684


NUMERO NOR : AGRG1229864A

Cet arrêté est classé dans les dossiers thématiques suivants :
Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative (Articles D203-17 à D203-21)